Astral Internet explique ici quels renseignements personnels elle traite, pour quelles raisons, à qui ils peuvent être communiqués et comment exercer vos droits. Cette politique couvre notre site, notre espace client et nos échanges avec vous. Elle vise l’hébergement web mutualisé Linux et Windows, l’hébergement WordPress géré, l’hébergement revendeur, l’hébergement courriel, les serveurs virtuels privés (VPS), les noms de domaine, les certificats SSL, l’Anti-spam Entreprise, l’accélérateur WSA (Website Accelerator), la surveillance avancée de site web et les services d’assistance et de webmestre. Elle couvre également la protection SiteLock pour les clients qui détiennent encore ce service.
1. Qui nous sommes et nos deux rôles
Astral Internet inc. est située au 1055, boulevard du Séminaire Nord, bureau 242, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1R7, Canada.
Nous sommes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, modifiée notamment par la Loi 25. Les autres lois applicables demeurent respectées, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada lorsqu’elle s’applique à nos activités, notamment à certains échanges commerciaux interprovinciaux ou internationaux, ainsi que la Loi canadienne anti-pourriel pour les communications visées.
Notre responsable de la protection des renseignements personnels est Martin Blanchette. Ses coordonnées et la procédure de plainte figurent aux sections 13 et 14.
Pour nos propres activités, nous déterminons les renseignements nécessaires à la gestion de votre compte et de votre facturation, au traitement de vos demandes, à la sécurité et aux autres fins expressément décrites ici. Nous sommes responsables de leur traitement, y compris lorsque nous en confions une partie à un fournisseur.
Pour les données que vous hébergez, nous fournissons une prestation technique pour votre compte. Vous déterminez le contenu de vos sites, bases de données et boîtes courriel, les personnes concernées et les finalités de vos activités. Il vous appartient notamment d’informer ces personnes et de disposer des consentements ou autres autorisations requis. Astral Internet conserve ses propres obligations de confidentialité, de sécurité et de traitement dans son périmètre de responsabilité, précisées à la section 6.
Une demande portant sur les renseignements recueillis par un site client doit normalement être adressée à son exploitant. Nous collaborons avec celui-ci dans les limites de notre rôle, sans écarter les obligations que la loi nous impose directement.
2. Les renseignements recueillis et leurs utilisations
2.1 Catégories et moyens de collecte
Nous recevons des renseignements lorsque vous remplissez une commande ou un formulaire, utilisez l’espace client, ouvrez un ticket ou communiquez avec nous par courriel, téléphone ou en personne. Certains renseignements techniques sont générés lors de la navigation, des connexions et de l’utilisation du Service. Les fournisseurs de paiement et de vérification antifraude nous retournent également les résultats nécessaires au traitement de la commande.
| Catégorie | Renseignements concernés | Utilisation |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées du compte | Nom, entreprise s’il y a lieu, adresse postale, adresse courriel, téléphone et coordonnées des représentants autorisés | Tenir votre dossier dans notre système de facturation, gérer vos commandes et vous joindre au sujet du compte |
| Facturation et paiements | Services commandés, factures, montants, dates, mode et état des paiements, références de transaction et autorisations de paiement récurrent | Facturer, encaisser, renouveler, rembourser et tenir les pièces justificatives nécessaires |
| Domaines et certificats SSL | Domaine demandé, coordonnées du titulaire ou de l’organisation, contacts et justificatifs exigés selon l’extension ou le certificat | Enregistrer, valider, renouveler ou transférer le produit demandé |
| Vérification antifraude | Adresse IP, adresse postale et adresse courriel de la personne qui passe la commande ; résultat de l’évaluation reçue de MaxMind | Évaluer le risque de fraude lié à la commande |
| Assistance et échanges | Messages, tickets, pièces jointes et renseignements nécessaires au diagnostic ou à la vérification d’une autorisation | Répondre à vos demandes et documenter les interventions |
| Navigation et fonctionnement technique | Adresse IP, informations du navigateur, pages consultées, dates de connexion et événements techniques nécessaires | Faire fonctionner et protéger le site et le Service, diagnostiquer les problèmes et produire nos statistiques internes |
| Préférences et consentements | Choix promotionnels, choix relatifs aux témoins et traces de leur modification | Respecter vos choix et conserver la preuve des consentements requis |
Le contenu hébergé — fichiers, bases de données et courriels de vos utilisateurs — est traité dans le cadre distinct de la section 6. Il n’est pas versé dans votre dossier de facturation pour être exploité à d’autres fins.
2.2 Dossier de facturation et statistiques internes
Vos renseignements d’identité et de coordonnées sont gérés dans notre système de facturation pour administrer votre compte et les services commandés. Nous ne distribuons pas ce dossier à des entreprises externes. Les transmissions nécessaires à un domaine, un certificat, un paiement ou à la vérification antifraude sont limitées aux renseignements décrits à la section 3. Les autres situations particulières sont expressément encadrées par cette politique.
Les données de navigation utilisées pour nos statistiques, dont l’adresse IP, servent à nos analyses internes et ne sont pas communiquées à une firme externe à cette fin. La transmission d’une adresse IP à MaxMind pour vérifier une commande constitue une utilisation antifraude distincte, décrite aux sections 2.1 et 3.1.
2.3 Consentement et retrait
Nous expliquons les fins de la collecte et distinguons les renseignements nécessaires au service des choix facultatifs. Lorsque le consentement est requis, nous le demandons clairement, pour chaque fin concernée et séparément des autres engagements. Le traitement de renseignements sensibles nécessite un consentement exprès lorsque la loi l’exige.
Vous pouvez retirer un consentement en contactant notre responsable. Les préférences promotionnelles se modifient aussi dans l’espace client ou par le lien de désabonnement ; les choix relatifs aux témoins se gèrent selon la section 9.
Un retrait s’applique aux traitements futurs qui reposent sur ce consentement. Il ne supprime pas une obligation légale de conservation. Si un renseignement est nécessaire pour exécuter le service demandé, nous vous expliquons les conséquences précises de son retrait ou de son absence, y compris l’impossibilité de fournir ce service. Refuser les communications promotionnelles n’empêche pas d’obtenir nos services.
Une nouvelle utilisation exigeant un consentement distinct ne devient pas autorisée simplement parce que vous avez accepté les conditions ou poursuivi votre navigation.
2.4 Évaluation antifraude et décisions automatisées
MaxMind nous fournit une évaluation du risque de fraude. Vous pouvez nous contacter pour signaler une erreur dans les renseignements utilisés ou demander l’examen d’une décision concernant votre commande.
Si une décision vous concernant repose exclusivement sur un traitement automatisé, nous vous en informons au plus tard lorsque nous vous communiquons cette décision. Sur demande, nous expliquons les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs et paramètres ayant conduit à la décision, ainsi que votre droit de faire rectifier ces renseignements. Vous pouvez présenter vos observations à un membre de notre personnel en mesure de réviser la décision.
3. Destinataires, transmissions et lieux de traitement
3.1 Fournisseurs liés à la commande ou à une fonction utilisée
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements à des fins de prospection commerciale. Les renseignements communiqués pour les opérations ci-dessous sont limités à ce qui est nécessaire à l’opération concernée.
| Destinataire | Situation et renseignements transmis |
|---|---|
| CentralNic et le registre de l’extension | Pour l’enregistrement, le transfert, le renouvellement ou la gestion d’un domaine : les coordonnées du titulaire et les autres renseignements exigés par les règles applicables |
| The SSL Store et l’autorité émettrice du certificat SSL payant | Les commandes et demandes d’émission passent par The SSL Store, qui les transmet à l’autorité concernée, notamment DigiCert ou celle indiquée à la commande : domaine, coordonnées du titulaire ou de l’organisation, demande de signature de certificat et éléments nécessaires à la validation et à l’émission |
| Let’s Encrypt, pour les certificats gratuits des panneaux | Les domaines à certifier et les données techniques nécessaires à leur validation et à l’émission du certificat ; les coordonnées de contact lorsqu’elles sont configurées pour cette fonction |
| Authorize.Net ou PayPal | Pour le paiement choisi et, si autorisé, les paiements récurrents : les données de paiement, de facturation et de transaction nécessaires à leur traitement |
| MaxMind | Pour la vérification antifraude des commandes : l’adresse IP, l’adresse postale et l’adresse courriel |
L’encadrement écrit de ces communications. En plus des conditions de service acceptées à l’ouverture de chaque compte, ces échanges sont régis par les documents que ces fournisseurs publient :
| Fournisseur | Document |
|---|---|
| Authorize.Net | Data Processing Agreement |
| MaxMind | Data Processing Addendum et End User License Agreement |
| PayPal | Data Protection Addendum applicable aux produits de traitement des paiements |
La version applicable est celle en vigueur au moment du traitement concerné.
Les registraires, registres, The SSL Store, émetteurs de certificats et services de paiement peuvent également avoir des obligations propres de validation, de sécurité et de conservation.
MaxMind indique que, selon les modalités applicables à son service, certains renseignements peuvent également contribuer à l’amélioration de ses services antifraude et de géolocalisation. Cette utilisation par le fournisseur doit être distinguée des statistiques internes d’Astral. Sa politique de confidentialité décrit ces traitements. Notre responsabilité quant aux communications que nous effectuons demeure entière.
3.2 Opérations nécessaires au service hébergé
Les accès et transmissions nécessaires au Service demandé sont réservés aux personnes et fournisseurs habilités et limités à cette finalité, conformément à l’article 11.6 des Conditions d’utilisation. Cela comprend, selon le service, l’acheminement et le filtrage des courriels, la résolution des noms de domaine et les interventions techniques autorisées.
Sitejet et les autres outils que vous activez vous-même. Le constructeur de site Sitejet s’ouvre depuis votre panneau de contrôle, par vous. Astral Internet ne lui transmet aucun renseignement : c’est vous qui activez le service et qui décidez des informations et des contenus que vous y déposez. Vous êtes responsable de ce que vous y transmettez, y compris des renseignements personnels de tiers, selon la section 6, et les conditions et la politique de confidentialité de ce fournisseur s’appliquent à votre utilisation. Il en va de même de tout autre service externe que vous choisissez depuis votre panneau. Une telle activation ne donne à ce fournisseur aucun accès à votre dossier de facturation ni à vos autres services.
Les certificats gratuits automatisés nécessitent également des échanges avec l’autorité émettrice. Les domaines figurant dans un certificat public peuvent apparaître dans les journaux publics de transparence des certificats. Ces échanges techniques ne constituent pas un partage général du dossier de facturation.
3.3 Données d’enregistrement des noms de domaine
Le registraire et le registre reçoivent les données nécessaires même lorsque certaines coordonnées sont masquées dans les répertoires publics. La publication et le masquage dans RDAP ou WHOIS dépendent des règles de l’extension, de la catégorie du titulaire et des lois applicables.
Pour le .CA, les titulaires inscrits dans une catégorie individuelle admissible bénéficient normalement du masquage gratuit prévu par CIRA. Les règles diffèrent pour les autres catégories, notamment les organisations. Une option payante de protection des coordonnées est distincte du masquage imposé ou offert par les règles du registre ; sa disponibilité et son prix sont précisés avant le paiement.
Le masquage public n’empêche pas les validations et communications légalement requises du registraire ou du registre. L’article 9.7 des Conditions d’utilisation complète ces règles.
3.4 Demandes externes et obligations légales
Pour une demande externe d’une autorité ou d’un tiers visant vos renseignements non publics ou votre contenu, nous exigeons préalablement un mandat ou une ordonnance valide d’un tribunal compétent. Une demande informelle ne suffit pas. La communication est limitée à ce que cet acte exige et nous vous en informons lorsque la loi le permet.
Cette exigence ne fait pas obstacle à une communication qu’une disposition légale impérative impose directement à Astral Internet, même sans ordonnance. Elle est conforme à l’article 11.6 des Conditions d’utilisation.
Les opérations nécessaires au service, les demandes d’exercice des droits par une personne ou son représentant habilité et les transactions expressément encadrées à la section 11 suivent leurs règles respectives. Elles ne constituent pas une autorisation générale de répondre à des demandes externes.
Toute autre communication facultative exige votre consentement spécifique et doit respecter les engagements contractuels applicables.
3.5 Québec et traitements à l’extérieur du Québec
Nos bureaux administratifs et l’ensemble de notre infrastructure d’hébergement sont au Québec. Nos équipements sont hébergés dans les centres Leaseweb MTL1 et eStruxture MTL-3.
Cette localisation ne signifie pas que chaque opération du service reste au Québec : les fournisseurs externes décrits à la section 3.1 peuvent traiter ou conserver les renseignements qui leur sont transmis à l’extérieur du Québec, selon leurs installations et sous-traitants. Leurs traitements peuvent alors être soumis aux lois des territoires concernés. Les données que vous rendez publiques ou envoyez à des destinataires externes peuvent également circuler à l’extérieur du Québec.
Avant de communiquer des renseignements personnels hors Québec ou d’en confier le traitement pour notre compte à un fournisseur hors Québec, nous évaluons les facteurs relatifs à la vie privée et nous nous assurons d’une protection adéquate. L’encadrement écrit tient compte de cette évaluation, des renseignements concernés, de leur utilisation, des protections prévues et du régime juridique applicable. Nous obtenons les consentements requis, sauf exception légale applicable.
Vous pouvez contacter notre responsable pour obtenir des précisions sur les destinataires et lieux de traitement applicables à votre service.
4. Conservation et destruction
4.1 Dossier administratif et échanges avec Astral
Les durées ci-dessous concernent les renseignements que nous traitons pour nos propres activités. Nous les détruisons de manière sécurisée lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales applicables.
| Catégorie | Règle de conservation |
|---|---|
| Dossier de compte et coordonnées administratives | Conservés tant que le compte est actif ; le compte inactif et les données de son dossier sont supprimés après 96 mois à compter de son passage à l’état inactif, sous réserve des délais particuliers ci-dessous et des conservations légalement imposées |
| Factures et pièces comptables ou fiscales | Conservées avec le dossier administratif selon le délai de 96 mois après le passage du compte à l’état inactif ; une conservation légalement imposée au-delà de cette échéance demeure applicable aux seules pièces concernées |
| Documents sensibles transmis à l’assistance ou pour vérifier une identité ou une autorisation | Suppression dès qu’ils ne sont plus nécessaires, au plus tard six mois après leur réception, sous réserve d’une conservation légalement imposée |
| Courriels administratifs et d’assistance d’Astral | Les messages de plus d’un an sont archivés sur un support hors ligne, non accessible depuis Internet ; destruction sept ans au total après la date du courriel, sous réserve d’une conservation légalement imposée |
| Tickets d’assistance, hors pièces jointes | Conservés tant que le compte est actif ; après son passage à l’état inactif, ils suivent le délai de suppression de son dossier, soit 96 mois |
| Pièces jointes aux tickets d’assistance, hors documents sensibles | Supprimées 24 mois après leur réception, même si le compte reste actif ; elles sont supprimées plus tôt si le dossier auquel elles appartiennent est supprimé |
| Journaux techniques et données statistiques contenant des renseignements personnels | Pendant la durée nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, au diagnostic ou à l’analyse interne concernée, puis destruction |
| Preuves de consentement ou de retrait | Pendant la durée nécessaire pour appliquer le choix et démontrer son respect ; seule la trace nécessaire est conservée |
| Registre des incidents de confidentialité | Au moins cinq ans après la prise de connaissance de l’incident, puis destruction lorsque les obligations applicables sont terminées |
Le délai de 96 mois constitue notre règle de conservation des dossiers administratifs inactifs, notamment pour pouvoir répondre aux demandes fiscales du Québec et du Canada. Il court à compter du passage du compte à l’état inactif. La fermeture d’un seul service ne rend pas le compte inactif lorsque d’autres services demeurent actifs.
Les délais particuliers de destruction des pièces jointes, des documents sensibles et des courriels d’Astral continuent de s’appliquer pendant cette période. La limite de six mois pour les documents sensibles prime sur celle de 24 mois des autres pièces jointes et s’applique également à leurs copies dans nos courriels et archives administratives. Les copies résiduelles de sauvegarde suivent la section 4.4.
La règle d’archivage des courriels d’Astral ne vise pas les boîtes courriel hébergées pour nos clients : celles-ci suivent les sections 4.2 et 6.
4.2 Contenu hébergé et fin du service
Les articles 4.3 et 5.5 des Conditions d’utilisation déterminent la suppression du contenu hébergé : fichiers, bases de données, courriels et listes d’envoi.
- Non-paiement : les données du service impayé peuvent être supprimées à compter de quinze jours après son échéance, selon la règle particulière de l’article 4.3.
- Autres fins de service : en mutualisé, WordPress, revendeur et hébergement courriel, la suppression peut survenir dès la fin effective et intervient au plus tard trente jours après celle-ci ; pour un VPS, elle survient immédiatement à la fin effective.
- Une annulation demandée pour la fin du terme ne déclenche pas, à elle seule, une suppression avant cette date. Les données des autres services actifs restent soumises à leurs propres modalités.
Ces délais ne garantissent pas un accès ni une possibilité de récupération après la fin du service. Le client récupère son contenu avant cette date. À la fermeture d’un serveur, il peut demander par ticket d’assistance technique, au moment de la fermeture, une confirmation écrite de l’effacement ; elle lui est transmise dans ce ticket une fois les données officiellement effacées de notre centre de données. La suppression du contenu hébergé est distincte de celle du dossier administratif d’Astral et du cycle de vie des noms de domaine.
4.3 Documents transmis à l’assistance
Transmettez uniquement ce qui est nécessaire à votre demande. Privilégiez les extraits pertinents et masquez les renseignements superflus. N’inscrivez pas de numéro complet de carte, de code de sécurité de carte, de numéro d’assurance sociale ou de données de santé sans nécessité expressément établie.
Si une vérification ou une intervention exige un document ou un accès sensible, demandez à notre équipe le moyen approprié de le transmettre. L’accès est réservé aux personnes dont les fonctions le nécessitent. Les pièces jointes suivent le délai de 24 mois de la section 4.1, ramené à six mois au maximum pour les documents sensibles. Les accès temporaires doivent être retirés lorsqu’ils ne sont plus requis.
4.4 Sauvegardes et exceptions de conservation
Une suppression dans le système actif peut laisser temporairement une copie dans une sauvegarde. Ces copies sont protégées, ne servent pas à une utilisation courante et sont éliminées selon le cycle applicable. Pour un VPS supprimé, les instantanés de son volume sont remplacés par le cycle normal dans les heures qui suivent, et une sauvegarde configurée vers un espace externe est supprimée à son tour après le serveur. Lors d’une restauration, les suppressions déjà requises doivent être réappliquées.
À la fin de vie d’un serveur virtuel, la machine et son disque sont supprimés de l’hyperviseur et du système de stockage ; l’espace libéré est réattribué et réécrit au cours de l’exploitation normale, et l’espace nouvellement alloué à un autre service est remis à zéro. Jusqu’à leur réécriture, les données résiduelles demeurent sur des disques autochiffrants : elles sont illisibles hors de la baie de stockage. Un disque retiré du service est détruit physiquement.
Pour les données hébergées, les mécanismes et cycles figurent à l’article 7.2 des Conditions d’utilisation. Ils varient selon le produit : instantanés SAN, sauvegardes de comptes, sauvegardes de courriel ou configuration du VPS géré communiquée à l’activation. Il n’existe pas de délai unique de deux semaines applicable à toutes les sauvegardes.
Lorsqu’une conservation est légalement imposée, nous limitons les renseignements conservés à ce qui est requis, en restreignons l’accès et les détruisons à son terme. L’archivage hors ligne demeure une conservation de renseignements personnels.
5. Sécurité et paiements
Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité, à la quantité, à l’utilisation et au support des renseignements : contrôle des accès selon les fonctions, obligations de confidentialité du personnel, protection des systèmes et communications, et procédures de conservation et de destruction. Les échanges avec notre boutique et notre espace client utilisent une connexion HTTPS protégée par TLS. Les données au repos sur nos systèmes de stockage — les volumes des services hébergés et leurs instantanés — sont protégées par le chiffrement intégral des disques (FDE), au moyen de disques autochiffrants (SED).
Les paiements électroniques sont traités au moyen d’Authorize.Net ou de PayPal. Dans le cadre de notre dispositif de paiement avec Authorize.Net, nous faisons renouveler annuellement notre validation de conformité PCI DSS auprès de SecurityMetrics.
Cette validation vise le périmètre de paiement couvert par les documents de validation. Elle ne constitue pas une certification générale de tous les sites, logiciels, serveurs ou contenus hébergés chez Astral Internet, ni une garantie d’absence d’incident.
Vous contribuez à la sécurité de votre compte en protégeant vos identifiants et en signalant rapidement un accès suspect. Les responsabilités du client ne réduisent pas les obligations de sécurité propres à Astral Internet.
6. Encadrement du traitement des données hébergées
6.1 Objet, portée et instructions
La présente section énonce nos engagements écrits pour le traitement de renseignements personnels pour le compte du client, dans le cadre de la Convention dont cette politique fait partie. Le service commandé, les configurations choisies et les instructions données par les personnes habilitées dans l’espace client ou les tickets précisent le mandat.
Le traitement porte sur les fichiers, bases de données, messages et autres contenus confiés au service. Les personnes et catégories de renseignements concernés dépendent de l’activité du client. Le mandat couvre les opérations nécessaires au service souscrit : stockage, transmission, sauvegarde, restauration, sécurité et, lorsque prévu ou demandé, migration, administration et assistance.
Le client dispose des autorisations nécessaires pour confier ces renseignements à Astral. Un besoin de traitement dépassant ce cadre doit être convenu par écrit avant sa mise en œuvre. Le niveau d’assistance demeure celui du service souscrit.
6.2 Limitation d’utilisation et confidentialité
Astral Internet traite ces renseignements uniquement pour exécuter ce mandat, selon les instructions licites du client, ou pour satisfaire une obligation légale applicable. Elle ne les utilise pas pour constituer ses propres listes publicitaires ni pour les commercialiser.
Les traitements automatiques nécessaires au fonctionnement sont distincts d’une consultation humaine. Une personne habilitée peut accéder au contenu dans la mesure nécessaire à une intervention autorisée, à la sécurité du service ou à une obligation légale. Cet accès est limité au besoin de l’intervention et soumis à la confidentialité.
Sur un serveur géré ou entièrement géré, cet accès comprend celui de nos techniciens d’assistance, pour appliquer les mises à jour et les interventions comprises dans le niveau de gestion. Sur les serveurs cPanel, les journaux des accès « root » sont conservés quatre (4) semaines ; sur les serveurs Plesk sous Windows, les accès sont consignés dans les journaux d’événements de Windows, selon leur rotation par défaut. Le client peut restreindre l’accès de nos techniciens à son serveur ; nous avons alors besoin de son autorisation et de son concours pour intervenir, ce qui allonge le délai d’intervention.
6.3 Protection et fournisseurs intervenant au mandat
Astral Internet met en place les mesures de protection appropriées dans son périmètre d’intervention. Les personnes ayant accès aux renseignements sont habilitées selon leurs fonctions et tenues d’en préserver la confidentialité.
Si un fournisseur traite pour notre compte des renseignements couverts par ce mandat, son intervention est limitée à la prestation nécessaire et encadrée par écrit : protection des renseignements, limitation d’utilisation, confidentialité, fin du traitement, avis de violation et vérifications applicables. Les transferts hors Québec suivent la section 3.5.
Le recours à un fournisseur n’écarte pas nos obligations envers le client. Les services externes que le client choisit directement sont identifiés selon leur rôle ; ils ne reçoivent pas une autorisation générale d’accéder au contenu hébergé.
6.4 Fin du mandat et collaboration
Le client récupère ses données avant la fin du service. Astral Internet n’en conserve pas de copie pour une utilisation indépendante après la fin du mandat. La destruction du contenu et l’élimination des copies résiduelles s’effectuent selon les sections 4.2 et 4.4, sous réserve des conservations légalement imposées.
Nous fournissons au client les informations disponibles dans notre périmètre dont il a besoin pour traiter une demande d’exercice des droits ou un incident. Les personnes concernées ne perdent pas leurs droits du seul fait que leurs données sont hébergées chez un prestataire.
6.5 Violations de confidentialité et vérifications
Nous avisons sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels désigné par le client de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité relatives aux renseignements confiés dont nous prenons connaissance. À défaut de contact désigné, nous joignons le titulaire ou son représentant habilité. Les informations disponibles sont transmises puis complétées à mesure de l’enquête.
Nous permettons au responsable du client d’effectuer les vérifications relatives à la confidentialité prévues par la loi. Les modalités pratiques protègent les renseignements des autres clients et la sécurité des installations, sans empêcher l’exercice de ce droit. Les avis et mesures en cas d’incident suivent également la section 10.
7. Vos droits et la procédure à suivre
Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons sur vous et leur rectification. Vous pouvez aussi retirer un consentement ou demander la suppression de renseignements, selon les conditions légales applicables. La suppression n’est pas automatique lorsqu’une conservation demeure légalement nécessaire.
Portabilité. Sur demande, les renseignements personnels informatisés recueillis auprès de vous sont communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé, sauf difficultés pratiques sérieuses. Ce droit ne se limite pas aux champs que vous avez saisis : il peut couvrir les renseignements générés par vos activités. Les renseignements créés ou inférés par analyse, et ceux obtenus auprès de tiers, n’entrent pas dans ce périmètre particulier. Vous pouvez demander une transmission à une personne ou un organisme autorisé par la loi à les recueillir.
Ce droit porte sur vos renseignements personnels. L’export de tout le contenu d’un site, d’un serveur ou d’une boîte courriel, pouvant comprendre les renseignements d’autrui, relève aussi des outils et modalités du service. Une demande légale d’accès ne devient pas pour autant une prestation de webmestre et n’est pas conditionnée au paiement d’une facture de service en souffrance.
Comment présenter une demande. Écrivez au responsable indiqué à la section 14, en précisant les renseignements recherchés et votre demande. Vous pouvez agir par un représentant autorisé. Nous vérifions votre identité et, s’il y a lieu, son pouvoir d’agir, au moyen d’éléments proportionnés ; une copie intégrale de pièce d’identité n’est pas systématiquement exigée.
Nous prêtons assistance pour préciser la demande au besoin et répondons par écrit aux demandes d’accès, de rectification et de portabilité dans les trente jours de leur réception. Un refus indique ses motifs, les dispositions légales applicables et les recours. Les frais éventuellement permis par la loi pour une copie ou une transmission vous sont annoncés à l’avance ; les tarifs d’assistance ne s’appliquent pas automatiquement.
Les demandes visant les données d’un site client sont orientées vers l’exploitant concerné, avec notre collaboration selon la section 6. Les droits de cessation de diffusion, de désindexation ou de réindexation peuvent également être exercés lorsque leurs conditions légales sont réunies.
8. Messages de service et communications promotionnelles
Les messages nécessaires au service comprennent les factures, renouvellements, avis de maintenance, de sécurité et les communications administratives ou contractuelles nécessaires. Ils continuent d’être envoyés lorsque vous refusez la publicité.
Les messages promotionnels nécessitent un consentement distinct, consigné dans notre système. Vous pouvez le retirer à tout moment par le lien de désabonnement du courriel ou depuis votre espace client, sans frais. Nous donnons suite dès que possible et au plus tard dans les dix jours ouvrables.
Ce choix concerne les communications publicitaires. Nous n’utilisons pas la catégorie « message de service » pour contourner un refus de recevoir de la publicité.
9. Témoins et technologies similaires
La politique relative aux témoins demeure la référence pour l’inventaire des témoins et technologies similaires utilisés sur notre site, leurs finalités, leurs durées et les services concernés.
Les témoins nécessaires servent notamment au fonctionnement, aux sessions et à la mémorisation des choix. Les témoins facultatifs sont soumis aux choix présentés dans le gestionnaire de consentement. Vous pouvez y accepter ou refuser les catégories facultatives, puis modifier vos choix au moyen de la commande de gestion du consentement du site.
Lorsqu’une technologie comporte une fonction d’identification, de localisation ou de profilage visée par la loi, nous vous en informons préalablement et vous indiquons comment activer cette fonction, désactivée par défaut conformément aux exigences applicables.
Vous pouvez également gérer ou supprimer les témoins dans votre navigateur. Bloquer un témoin nécessaire peut empêcher une fonction de fonctionner. Les choix relatifs aux témoins sont distincts du consentement aux courriels promotionnels. L’usage statistique des renseignements de navigation suit la section 2.2.
10. Incidents de confidentialité
Si nous avons des motifs de croire qu’un incident touche des renseignements personnels que nous détenons, nous prenons des mesures raisonnables pour limiter les conséquences et prévenir une répétition. Notre responsable participe à l’évaluation du risque, notamment selon la sensibilité des renseignements, les conséquences possibles et la probabilité d’une utilisation préjudiciable.
En présence d’un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées, selon les règles applicables. L’avis décrit la situation connue, les renseignements touchés, les mesures prises ou proposées et le contact pour obtenir de l’aide. Il est complété lorsque nécessaire.
Nous tenons un registre de tous les incidents, y compris ceux qui ne présentent pas un risque de préjudice sérieux. Les renseignements du registre sont conservés au moins cinq ans après la prise de connaissance de l’incident.
Pour les données hébergées, l’avis au client prévu à la section 6.5 n’attend pas la conclusion qu’un risque de préjudice sérieux existe. Nous coordonnons les suites avec lui, sans écarter les obligations d’avis qui nous incombent directement.
11. Acquisitions, ventes et transferts d’activités
Si une acquisition ou une vente d’entreprise, d’une partie de ses activités ou d’un portefeuille de clients nécessite la communication de renseignements personnels, nous limitons celle-ci aux renseignements nécessaires et respectons les conditions légales applicables.
Avant une communication dans le cadre de l’exception légale relative à une transaction commerciale, une entente écrite impose au destinataire de protéger les renseignements, de les utiliser uniquement pour la transaction et de ne les communiquer que dans les cas permis. Si la transaction échoue ou si leur utilisation n’est plus nécessaire à sa conclusion, ils doivent être retournés ou détruits.
Après la conclusion, leur utilisation demeure soumise à la loi. La partie qui poursuit l’exploitation informe les personnes concernées du transfert dans un délai raisonnable. La transaction ne constitue pas un consentement à de nouvelles fins publicitaires et ne permet pas de traiter les données hébergées en dehors du mandat applicable.
12. Modifications de la politique
Nous indiquons la date de chaque version et informons les personnes concernées des changements qui touchent le traitement de leurs renseignements.
Lorsqu’une modification de cette politique constitue une modification de la Convention, elle suit l’article 13.1 des Conditions d’utilisation : avis écrit individuel transmis au moins trente jours avant sa prise d’effet, présentant exclusivement les clauses nouvelles ou modifiées, leur version antérieure, la date d’effet et les droits de refus. La seule mise à jour de cette page ne remplace pas cet avis.
Si la modification augmente les obligations du client ou réduit celles d’Astral, le client peut la refuser et résilier sans frais par un avis transmis au plus tard trente jours après sa prise d’effet, avec le remboursement au prorata prévu à l’article 13.1. Les autres protections de cet article continuent de s’appliquer.
La poursuite de l’utilisation du service ne vaut pas, à elle seule, consentement à une nouvelle collecte, utilisation ou communication. Lorsque la loi exige un nouveau consentement, nous l’obtenons avant le traitement concerné.
13. Gouvernance et plaintes
Notre responsable de la protection des renseignements personnels supervise l’application de cette politique et approuve les pratiques qui encadrent les renseignements personnels. La direction fournit les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Ces pratiques précisent les responsabilités du personnel, les autorisations d’accès, la confidentialité, la sensibilisation des équipes, l’encadrement des fournisseurs, la conservation et la destruction, ainsi que le traitement des demandes et des incidents. Elles sont réexaminées lorsque les activités, les risques ou les exigences applicables évoluent.
Tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. Notre responsable est consulté dès le début du projet.
Pour une question ou une plainte, écrivez au responsable avec une description de la situation et les éléments utiles. Il en accuse réception, examine les faits avec les personnes habilitées et vous répond par écrit, en indiquant les suites données.
Vous pouvez exercer les recours applicables auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou, pour les questions relevant de sa compétence, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, sans devoir renoncer à un recours pour utiliser notre procédure interne.
14. Nous joindre
Martin Blanchette — Responsable de la protection des renseignements personnels
Astral Internet inc., 1055, boulevard du Séminaire Nord, bureau 242, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1R7, Canada.
Courriel : support@astralinternet.com.
Téléphone : 514-667-0932 ou 1 877 667-0932.
Pour une demande relative à vos renseignements personnels ou une plainte, précisez que votre message s’adresse au responsable de la protection des renseignements personnels.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.