Extension de domaine .FR

Règles et conditions d’enregistrement du .FR

Le domaine .FR est soumis à des règles strictes définies par le registre officiel, AFNIC. Ces règles visent à garantir la fiabilité, la légitimité et la conformité juridique des noms de domaine enregistrés sous l’extension .FR.

Conditions d’éligibilité géographique

Peuvent enregistrer ou renouveler un domaine .FR :

• Toute personne physique résidant :
  • dans un État membre de l’Union européenne
  • ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse
• Toute personne morale (entreprise, association, organisation) ayant :
  • son siège social
  • ou son établissement principal
    dans l’un des territoires mentionnés ci-dessus

Le titulaire (owner) et le contact administratif (admin) doivent tous deux respecter cette exigence géographique.

Si l’un des deux contacts ne possède pas d’adresse locale valide dans ces territoires, un service de trustee peut être utilisé, mais obligatoirement pour les deux contacts à la fois (il n’est pas possible de ne couvrir qu’un seul des deux).

Exigences relatives aux contacts (WHOIS)

Pour un domaine .FR, les contacts doivent respecter les règles suivantes :

• Le contact technique :
  • ne doit pas être identique au titulaire (owner)
  • doit obligatoirement être une organisation (P-handle avec le champ organisation rempli)
  • ne peut pas être masqué ou anonymisé dans le WHOIS
• Le titulaire (owner) et le contact administratif (admin) :
  • doivent être joignables
  • doivent fournir une adresse courriel valide et un numéro de téléphone valide
  • doivent maintenir leurs informations exactes et à jour pendant toute la durée de vie du domaine

Pays autorisés pour l’enregistrement (.FR et autres TLD AFNIC)

Les registrants provenant des pays et territoires suivants sont autorisés :

• AT (Autriche)
• AX (Îles Åland)
• BE (Belgique)
• BG (Bulgarie)
• CH (Suisse)
• CY (Chypre)
• CZ (République tchèque)
• DE (Allemagne)
• DK (Danemark)
• EE (Estonie)
• ES (Espagne)
• FI (Finlande)
• FR (France)
• GF (Guyane française)
• GP (Guadeloupe)
• GR (Grèce)
• HU (Hongrie)
• IE (Irlande)
• IS (Islande)
• IT (Italie)
• LI (Liechtenstein)
• LT (Lituanie)
• LU (Luxembourg)
• LV (Lettonie)
• MQ (Martinique)
• MT (Malte)
• NC (Nouvelle-Calédonie)
• NL (Pays-Bas)
• NO (Norvège)
• PF (Polynésie française)
• PL (Pologne)
• PM (Saint-Pierre-et-Miquelon)
• PT (Portugal)
• RE (La Réunion)
• RO (Roumanie)
• SE (Suède)
• SI (Slovénie)
• SK (Slovaquie)
• TF (Terres australes et antarctiques françaises)
• WF (Wallis-et-Futuna)
• YT (Mayotte)

Configuration technique obligatoire

Avant l’enregistrement effectif d’un domaine .FR, certaines exigences techniques doivent être respectées :

• Les serveurs de noms (nameservers) doivent être correctement configurés avant la création du domaine
• Le registre n’utilise pas d’objets serveur de noms
  • seuls les glue records sont pris en charge
  • toute modification nécessite une commande ModifyDomain
  • une simple commande ModifyNameserver n’est pas suffisante

Extensions de 3e niveau non disponibles

Les domaines suivants ne sont plus disponibles à l’enregistrement depuis le 6 décembre 2012 :

• .com.fr
• .asso.fr
• .tm.fr

⚠️ Il est également impossible de changer le titulaire d’un domaine existant sous ces extensions.

Noms de domaine réservés

Certains noms sont réservés par le registre pour des usages spécifiques ou des entités particulières (institutions, organisations, personnes protégées).

👉 La liste officielle des noms réservés est publiée par l’AFNIC et peut évoluer.

Termes interdits

Il est strictement interdit d’enregistrer un domaine contenant notamment :

• des termes abusifs
• des termes racistes ou discriminatoires
• des termes obscènes ou contraires aux bonnes mœurs
• des termes liés à des crimes ou infractions
• des termes explicitement réservés par le registre

Termes réservés soumis à conditions

Certains termes ne peuvent être enregistrés que sous conditions spécifiques, selon l’identité ou les droits du demandeur, notamment :

• termes techniques liés à Internet
• noms de professions réglementées
• termes liés au fonctionnement de l’État
• noms de pays signataires de la Convention de Paris
• noms d’organisations internationales
• noms de communes françaises (forme de base – liste INSEE)
• nom de la République française, de ses institutions ou services publics
• noms de collectivités locales ou structures intercommunales
• nom d’une personne exerçant un mandat public, associé à sa fonction

Des exceptions existent, notamment :

• pour certaines marques déposées avant le 1er janvier 2004
• pour certaines associations défendant une appellation d’origine protégée

L’enregistrement de ces termes peut être soumis à des conditions particulières définies dans le manuel des procédures du registre.

Limitations liées au service de trustee

Les domaines .FR utilisant un service de trustee ne peuvent pas utiliser de certificats SSL associés au nom de domaine.

Suppression administrative par le registre

L’AFNIC se réserve le droit de supprimer un nom de domaine ne respectant pas la charte de nommage ou les critères d’éligibilité, après vérification.

Dans ce cas :

• le domaine est transféré temporairement sous le registrar
  AFNIC – Opération Interne
• la suppression est définitive
• aucune période de rédemption n’est applicable
• le registrar sortant ne peut pas restaurer le domaine

La suppression est immédiate, en deux étapes techniques internes au registre.