Extension de domaine .ENTERPRISES

Règles et conditions d’enregistrement du .ENTERPRISES

Le domaine .ENTERPRISES est opéré par le registre Identity Digital (anciennement Donuts). À ce titre, son enregistrement est soumis à certaines règles de conformité internationale, incluant des validations renforcées liées aux sanctions gouvernementales et à la gestion de noms réservés.

Validation étendue selon la liste OFAC (sanctions américaines)

Le registre applique une validation étendue basée sur la liste de sanctions de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) du gouvernement des États-Unis.

Comment fonctionne cette validation ? Lors de l’enregistrement (ou de la création de contacts), le système vérifie :

• le pays
• et l’État / province (lorsqu’un champ est présent)

Si la combinaison pays + État/Province correspond à une zone figurant sur la liste OFAC, l’opération est automatiquement refusée.

Le registre ne peut pas fournir de services à des personnes ou entités situées dans des territoires soumis à sanctions par le gouvernement américain.

Domaines réservés et système de Allocation Token

Certains noms de domaine .ENTERPRISES peuvent être temporairement réservés par le registre (ex. : programmes pionniers, ventes directes, partenariats stratégiques).

Dans ces situations :

• le domaine est conservé en statut réservé
• le titulaire final ne peut pas l’enregistrer immédiatement via un registrar standard

Solution : Allocation Token

Le registre a mis en place une fonctionnalité appelée Allocation Token :

• Donuts / Identity Digital génère un jeton d’allocation unique
• ce jeton est transmis au futur titulaire
• lors de l’enregistrement, le jeton permet de :
  • outrepasser le statut réservé
  • finaliser l’attribution du domaine chez le registrar de son choix

Sans ce jeton, l’enregistrement du domaine réservé est impossible, même si le nom apparaît comme techniquement existant.

Éligibilité générale

Sous réserve des règles ci-dessus :

• le domaine .ENTERPRISES est ouvert à tous
• aucune exigence :
• de résidence
  • de statut académique officiel
  • d’accréditation institutionnelle

Il peut être enregistré par :

• des particuliers
• des entreprises
• des centres de formation
• des organisations
• des plateformes éducatives
  partout dans le monde, hors zones sanctionnées.

Suppression ou refus par le registre

Le registre se réserve le droit de :

• refuser un enregistrement
• bloquer une création de contact
• ou supprimer un domaine existant

si les informations fournies :

• violent les règles OFAC
• contournent une restriction géographique
• ou enfreignent les politiques du registre

Ces décisions peuvent être prises sans période de grâce, conformément aux obligations légales internationales.