Blogue

La législation visant l’élimination des pourriels

La législation visant l’élimination des pourriels

À compter du 1er juillet 2014, la loi C-28 pour la législation visant l’élimination des pourriels entrera en vigueur. Cette nouvelle législation a été établie dans le but de protéger le commerce électronique au Canada. Elle vise également :
•    À lutter contre l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités (pourriels) en interdisant l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités;
•    interdire les pratiques nuisibles au commerce électronique, à protéger l’intégrité des données de transmission et à interdire l’installation non désirée de programmes d’ordinateur dans le cadre d’activités commerciales;
•    interdire les représentations commerciales fausses ou trompeuses en ligne;
•    interdire la collecte de renseignements personnels par l’accès illégal aux systèmes d’ordinateur et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d’adresses électroniques;
•    fournir aux entreprises et aux consommateurs un droit privé d’action;
•    rehausser la responsabilité des tiers (en vue de retrouver les fonds);
•    permettre au Tribunal de la concurrence du Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui enfreignent la Loi;
•    permettre le partage de preuves et de renseignements avec nos partenaires de l’étranger dans le but d’intenter des poursuites contre les polluposteurs qui exercent leurs activités en dehors du Canada.

La Loi anti-pourriel en trois points

Quand la loi anti-pourriel entrera en vigueur, vous devrez :
•    Obtenir le consentement « exprès et volontaire » de toute personne (consommateur, souscripteur ou autre) à qui vous envoyez un message électronique de nature commerciale, incluant les courriels, les messages textes, la messagerie instantanée et les messages sur les réseaux sociaux;
•    Conserver précieusement la preuve de ce consentement;
•    Inclure vos coordonnées complètes et une option de désabonnement (opting-out) dans tout message électronique commercial.

Comment dois-je m’y préparer?

•    Créer une liste complète des vos différents messages électroniques commerciaux.
Il vous faut être capable de déterminer quels messages nécessitent un consentement.
•    Déterminer si les adresses électroniques peuvent être utilisées lorsque la Loi entrera en vigueur et nettoyer les bases de données ou obtenir les consentements nécessaires.
Lesquels ont été obtenues tacitement? Est-ce que la durée de validité du consentement est expirée?
•    Mettre à jour les processus en ce qui a trait à la demande de consentement.
Assurez-vous d’utiliser une option d’abonnement (opt-in) séparée des autres demandes.
•    S’assurer que les systèmes adéquats sont en place pour que chaque consentement obtenu soit détaillé dans un document.
Devez-vous adapter votre outil d’envoi de courriels pour récolter ces informations?
•    Créer des champs dans les BD afin d’enregistrer la date du consentement pour le considérer comme implicite.
Pouvez-vous manuellement ajouter les dates de consentement implicite pour les nouvelles entrées?
•    Mettre à jour les modèles pour envoyer des messages électroniques.
Inclure les coordonnées de l’expéditeur, son adresse postale et un hyperlien vers le mécanisme d’exclusion.
•    Mettre à jour le mécanisme de désabonnement et les processus pour assurer le traitement simple de ces demandes.

Pour l’obtention de renseignements supplémentaires, vous pouvez consulter directement la loi C-28 via ce lien :

http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c28&Parl=40&Ses=3&source=library_prb&Language=F